Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant Strata LPA ("le Service"), vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales d'Utilisation ("CGU"). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Ces CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (l'utilisateur ou l'entreprise représentée) et Strata LPA.

2. Description du service

Strata LPA est une plateforme SaaS (Software as a Service) pour la gestion des audits qualité dans l'industrie manufacturière. Le Service comprend :

• Planification et exécution d'audits (LPA, SMQSE, Process, Product)
• Gestion des actions correctives et préventives (cycle PDCA)
• Analytics et reporting de conformité
• Gestion multi-utilisateurs et multi-sites
• API et intégrations

3. Compte utilisateur

3.1 Création de compte

Vous devez créer un compte pour utiliser le Service. Vous garantissez que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.

3.2 Utilisation autorisée

Vous vous engagez à :

• Utiliser le Service conformément à la loi et à ces CGU
• Ne pas partager votre compte avec des tiers non autorisés
• Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'Strata LPA

3.3 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Tenter d'accéder aux données d'autres clients (violation du multi-tenant)
• Utiliser le Service pour des activités illégales
• Reverse-engineer, décompiler ou désassembler le logiciel
• Surcharger ou perturber l'infrastructure du Service
• Diffuser des virus, malwares ou codes malveillants

4. Tarification et paiement

Les tarifs sont indiqués sur notre page Tarifs. Les paiements sont effectués par carte bancaire ou virement bancaire selon le plan choisi.

• Facturation : Mensuelle ou annuelle selon votre choix
• Renouvellement automatique : Sauf résiliation, votre abonnement se renouvelle automatiquement
• Résiliation : Vous pouvez annuler à tout moment depuis les paramètres de votre compte (prend effet à la fin de la période en cours)
• Remboursements : Aucun remboursement au prorata en cas de résiliation anticipée
• Modifications tarifaires : Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs avec un préavis de 30 jours

5. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (code source, design, marques, logos) appartiennent à Strata LPA. Vous recevez uniquement une licence limitée, non exclusive et révocable pour utiliser le Service conformément à ces CGU.

Vos données : Vous conservez tous les droits sur vos données (audits, checklists, actions correctives). Strata LPA ne revendique aucun droit sur vos contenus.

6. Garanties et responsabilités

6.1 Disponibilité du service

Nous visons une disponibilité de 99,9% (hors maintenance planifiée). Les plans Enterprise bénéficient d'un SLA (Service Level Agreement) garanti avec compensations en cas de non-respect.

6.2 Limitation de responsabilité

Le Service est fourni "tel quel" sans garantie d'aucune sorte. Strata LPA ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou ininterrompu.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée aux montants payés au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, incidents ou consécutifs.

6.3 Sauvegarde des données

Bien que nous effectuions des sauvegardes quotidiennes, vous êtes responsable de maintenir vos propres copies de sauvegarde de vos données critiques.

7. Confidentialité

L'utilisation de vos données personnelles est régie par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces CGU.

8. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de violation de ces CGU, avec ou sans préavis. En cas de résiliation :

• Votre accès au Service sera immédiatement révoqué
• Vous disposez de 30 jours pour exporter vos données
• Passé ce délai, vos données seront définitivement supprimées

9. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier ces CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur constitue votre acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable et juridiction

Ces CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à ces CGU ou au Service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

11. Contact